Arrêté N°2022-1036 du 23 décembre 2022 rendant exécutoire la délibération N°145/AT/2022 du 07 décembre 2022 relative à la délibération N°76/AT/2018, portant modification de la délibération N°22/AT/2015 fixant le barème général de la redevance d’immatriculation des navires de commerce et le montant du droit annuel de francisation des navires sur le Territoire des îles Wallis et Futuna