Une performance partagée – Faciliter, réguler, sécuriser
Arrêté N°2022-1069 du 28 décembre 2022 approuvant et rendant exécutoire la délibération N°141/AT/2022 du 07 décembre 2022 portant modification des dispositions de la délibération N°42/AT/92 du 19 décembre 1992 règlementant les prix de vente des tabacs, cigares et cigarettes